MENTIONS LÉGALES & CGV
PRESENTATION DU SITE
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les différents intervenants du site dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
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Propriétaire : Anaïs Soulard Photographie - 889977146, EI. La propriétaire du site internet est joignable à cette adresse : anaissoulard.photographie@gmail.com
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Adresse : 11 avenue rondeau, 85500 Les Herbiers
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Créateur du site : Anaïs soulard
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Responsable publication : Anaïs Soulard - anaissoulard.photographie@gmail.com
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Hébergeur : WIX.COM FRANCE SAS 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS
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CONDITIONS D’UTILISATION
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Le site est mis à jour régulièrement par Anaïs Soulard. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
SERVICES FOURNIS
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Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site anaissldphotographe.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Aussi, toutes les informations indiquées sur le site Site anaissldphotographe.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis.
Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email, à l’adresse anaissoulard.photographie@gmail.com, en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (vous vous trouver sur un téléphone, une tablette ou bien un ordinateur ; nom de la page qui pose problème, type de système d’exploitation, navigateur utilisé,…).
Anaïs Soulard n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFACONS
Anaïs Soulard est le propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, distribution, retransmission, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : anaissldphotographe.com.
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Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.
LIMITATIONS DE RESPONSABILITES
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GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site anaissldphotographe.com, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé à ce site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause Anaïs Soulard ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site anaissldphotographe.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site anaissldphotographe.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site anaissldphotographe.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Anaïs Soulard et/ou du site internet de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
Le site anaissldphotographe.com peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Anaïs Soulard.
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Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, Anaïs Soulard ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions du site anaissldphotographe.com sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société Anaïs Soulard. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
LES PRINCIPALES LOIS CONCERNEES
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTES
Article 1 - Modalités de paiement
Tous les tarifs indiqués dans le présent contrat s’entendent en euros TTC.
Le règlement est à faire par virement bancaire à l’ordre de la photographe.
Des frais peuvent s’appliquer en cas de retard de paiement.
Frais de déplacements
Le déplacement est gratuit dans une rayon de 20km autour des Herbiers. Au delà, celui-ci est facturé en fonction des kilomètres supplémentaires et du temps de route.
Article 2 - Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle
La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion personnel au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités). La diffusion est autorisée sur les réseaux sociaux de ce même cercle.
Les clients ne procéderont à aucun recadrage des photographies, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.
Toute utilisation numérique, à des fins familiales ou privées, même sur un support public (réseaux sociaux) devra se faire à l’aide des fichiers présents sur le support livré.
Toute utilisation par les clients conformément au présent contrat sera accompagnée d’un renvoi vers le site internet, la page Instagram ou la page Facebook de la photographe. Les clients s’engagent à signaler a la photographe toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée.
Droit à l’image
La photographe s’engage à montrer aux clients les photos qu’elles souhaitent publier avant publication, et à les tenir informés des dates de publication de leurs photographies, si les clients sont d'accord.
La photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par la photographe en dehors de ses propres besoins de communication.
Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image. Les clients sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leurs images et la photographe respecte scrupuleusement ce droit d'image. Les clients restent donc libres d'autoriser ou non la photographe à reproduire, exposer ou publier, sans autres compensations ultérieures, ses photographies dans la mesure du raisonnable.
Article 3 - Obligation des clients
Les clients reconnaissent avoir engagé la photographe pour son style artistique, sa personnalité et les services proposés.
Les clients s'engagent à :
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Être ponctuel
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Communiquer les informations nécéssaires à la photographe (nombre de personnes, conflits familiaux si c'est une séance grande famille, âge des enfants...)
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S'impliquer dans la séance photo
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Écouter les conseils de la photographe et se laisser guider
Les clients déclarent être majeurs, et être responsable de leurs enfants pendant la séance.
La séance sera annulée si les 30 minutes de retard sont dépassées, et l'acompte ne sera pas remboursé.
Les clients s'engagent à régler les sommes demandées aux moments voulues, sous peine de suspendre le téléchargement des photos.
Article 4 - Obligations de la photographe
La photographe s'engage à mettre en oeuvre toutes ses capacités et sa sensibilité artistique pour satisfaire les clients :
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à capturer les moments de vies, spontanés, pendant la séance
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à livrer des photos de qualité HD
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à écouter les souhaits des clients (certaines postures où vous serez plus à l'aise ou non)
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à avoir les moyens techniques de photographier la séance
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à mettre en oeuvres ses compétences avec les plus jeunes enfants, qui peuvent être moins patients
La photographe s'engage à restituer les sommes versées par les clients en cas de pertes, vol, ou destruction des fichiers.
Article 5 - Style artistique
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book et le style de la photographe, et sollicitent ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, et que les photographies peuvent dès lors ne pas êtres identique à celles déjà visionnées dans les galeries ou supports de communication de la photographe. Les clients ont conscience que la retouche photographique fait partie à part entière du travail de la photographe, les fichiers bruts / raw ne seront donc pas livrés et aucunes retouches supplémentaires ne peut être demandée.
Article 6 - Annulation
Annulation par les clients
L’acompte versé est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure tel que défini ci-après.
En cas de force majeure, les clients pourront demander un remboursement de l'acompte.
Si l'annulation n'est pas un cas de force majeur, l'acompte ne sera pas remboursé, une nouvelle date pour la séance est à privilégier.
Annulation par la photographe
Aucune annulation ne pourra intervenir du fait de la photographe excepté les cas de force majeure dûment justifiés.
Hors cas de force majeure, la photographe s'engage à proposer de nouvelles dates aux clients, ou à rembourser l'acompte.
Force Majeure
Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté de la photographe et des clients, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en apporter la preuve.
Article 7 - Intempéries
En cas de conditions climatiques empêchant le déroulement normal des prises de vue, pluies importantes, tempêtes, vents... la séance sera décalée, et aucun remboursement ne pourra être effectué. La photographe ne sera pas tenue pour responsable dans le cas où la séance ne pourrait pas se faire.
Article 8 - Fichiers numérique
Hébergement, stockage et conservation
À compter de leur livraison aux clients, les photographies seront conservées et archivées sous leur entière responsabilité.
Les clients sont conscients de la durée limitée des supports numériques, et invitez à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés.
La photographe s’engage à conserver les fichiers originaux pendant une durée de 12 mois à compter de la date de la séance.
Article 9 - Délais de livraison et achats supplémentaires
Les fichiers numériques et/ou produits seront livrés dans un délai de 1 mois après la date de la séance :
• Une galerie en ligne, protégée par mot de passe, pour faire votre choix
• Un lien wetransfer pour télécharger les photos
Pour toute commande supplémentaire, le délai sera indiqué aux clients au moment de leur commande. Les délais mentionnés ci-dessus peuvent être allongés dans certaines circonstances particulières indépendantes de la volonté de la photographe.
Les photos supplémentaires sont à 12€ TTC l'unité, l'achat est possible à la livraison de la galerie.
Article 10 - Changement de formule / rétractation
Changement de formule
A tout moment, avant la réalisation de la séance, les clients peuvent choisir de passer à une formule supérieure ou inférieur.
Rétractation
Lorsque le contrat n’a pas été conclu, la loi autorise les clients à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature (Art. L121-29 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué.